Loi Du 2 F?Vrier 2016 : Droits Des Malades Et A La Fin De Vie Ppt Telecharger

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Règlements codifiés à jour au 1er septembre 2020. Vu l'ordonnance souveraine n° 8.099 du 16 juin . Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie s'inscrit dans la continuité de la loi . Lois codifiées à jour au 20 octobre 2020.

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Décrets d'application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au .

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