Art 441-7 Code P?Nal - The Legal Innovations Of The Pentateuchal Tithe Laws In Vetus Testamentum Ahead Of Print

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Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende . Code Penal Francais Pdf Confiscation Felonie — la source imgv2-1-f.scribdassets.com

3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : En son 1er alinéa « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date . Application de la loi pénale dans l'espace. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende .

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Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . Code pénal · paragraphe 1 : Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende . 1° d'établir une attestation ou . Spécifique le même code pénal dans son article 244 réprime gravement le trafic.

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